Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Véronique Teulière / WAC / Web Assist&Crea, exerçant sous le statut juridique micro-entreprise, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services d’accompagnement, ci-après dénommée "le Client".
Les prestations concernées incluent, mais ne sont pas limitées à : Un accompagnement pour la création de formations en ligne.
Aide pédagogique
Aide organisationnelle
Aide technique
Aide communication
Les tarifs sont indiqués en euros et précisés sur le contrat ou la proposition commerciale. Le paiement peut s'effectuer selon les modalités suivantes :
Paiement en totalité à la signature du contrat.
Paiement mensuel en début de mois.
Paiement par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Toutefois, si la Formatrice commence à exécuter la prestation avant la fin de ce délai, une compensation proportionnelle au travail déjà réalisé sera due.
En cas de résiliation du contrat par le Client après le délai de rétractation, les modalités suivantes s’appliquent :
Le montant mensuel déjà versé est non remboursable.
En cas de paiement en totalité, seuls les mois non commencés seront remboursés.
Tous les contenus, supports et documents fournis dans le cadre de la formation et de l’accompagnement restent la propriété exclusive de la Formatrice.
Le Client dispose d'un droit d’accès à vie à la formation et à ses mises à jour, sans pouvoir en revendiquer la propriété intellectuelle.
Le Client s'engage à ne pas divulguer les contenus de la formation ni les modalités de l’accompagnement à des tiers sans autorisation écrite de la Formatrice.
La Formatrice s’engage à fournir un accompagnement de qualité, mais ne peut garantir un résultat précis en termes de performances commerciales ou de réussite du projet du Client.
Le Client reste seul responsable de l'application des conseils et de l'utilisation des outils fournis.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Mulhouse.
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